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Consensus autour de la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte

Consensus autour de la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte
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Le 14 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à une large majorité la « loi sur la transition énergétique pour une croissance verte », en amendant à peine le projet qui lui avait été soumis. Restent pourtant quelques questions en suspens.

Souvenez-vous, à l’issue du débat national sur la transition énergétique lancé à la fin 2012, un projet de loi sur la transition énergétique avait été annoncé pour le printemps 2014. Le retard accumulé pouvait faire craindre à un renoncement définitif. Finalement, la loi relative à la transition énergétique a non seulement été votée, mais encore en un temps record (deux mois et demi à peine se sont écoulés depuis le dépôt du projet le 30 juillet dernier, après présentation au Conseil des ministres). Les députés l’ont, de plus, adoptée à une forte majorité, de 314 voix contre 219, en ayant à peine modifié la soixantaine d’articles, répartis en huit chapitres, qui composaient le texte du projet initial. Un moment de relatif consensus, assez rare par les temps qui courent, pour être souligné.  Les sénateurs apporteront encore leurs éventuelles contributions, mais la procédure accélérée donne un poids plus grand au vote de l’Assemblée Nationale, dernier arbitre du processus législatif.

Un élan pour une « écologie positive »

Il est vrai que le texte soumis aux députés avait de quoi séduire, y compris les plus fervents partisans des EnR, tant par l’esprit qu’il entend insuffler, que par ses objectifs toujours ambitieux malgré les contraintes budgétaires que l’on sait.

Son esprit d’abord : d’une part, le projet visait « à inciter, à faciliter, à entraîner » en créant « l’élan d’une écologie positive qui lève les freins, libère les initiatives et qui apporte dès aujourd’hui des bénéficies tangibles à chacun ». En cela, il était bien en phase avec l’exigence de simplification manifestée aussi bien à l’égard de la réglementation que du millefeuille territorial.

D’autre part, le texte visait à organiser la « complémentarité » entre les énergies : qu’elles soient renouvelables, fossiles (que nous le voulons ou pas, il nous nous faudra encore composer avec elles)  ou nucléaire, en réponse à un double défi, tant énergétique (réduire notre dépendance en la matière) que climatique (réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre pour limiter le réchauffement de la planète).

Enfin, il prenait acte de la diversité des acteurs économiques non plus seulement à convaincre, mais déjà engagés dans des solutions innovantes et, au-delà, l’émergence d’une « économie climatique ». Dans le contexte de compétition internationale, ces solutions se révèlent être des atouts pour les start-up, mais aussi PME, sans oublier les grands groupes industriels.

Des objectifs ambitieux

En ce qui concerne les objectifs, la loi prévoit de réduire :

  • les émissions de GES de 40% d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990 et de les diviser par quatre d’ici 2050 ;
  • la consommation énergétique finale de 50% d’ici 2050 (par rapport à 2012) ;
  • la consommation d’énergies fossiles de 30% d’ci 2030 (par rapport à 2012).
  • la part du nucléaire à 50% dans la production d’électricité à l’horizon 2025 (contre 75% actuellement).

Elle prévoit par ailleurs de porter la part des énergies renouvelables à 23% de notre consommation énergétique finale brute d’énergie d’ici 2020, et de 32% d’ici 2030.

Pour y parvenir, la loi renverse la perspective en faisant des contraintes autant d’opportunités pour imaginer un autre modèle économique. Significatif à cet égard est la reconnaissance à l’« économie circulaire », promue depuis 2013, par l’Institut du même nom créé par des parlementaires et présidé par François-Michel Lambert - que l’Atelier Energie & Territoires a déjà eu l’occasion d’interviewer (cliquer ici) et d’auditer dans le cadre de sa Matinale du 1er octobre dernier (pour accéder au compte rendu, cliquer ici).

Au-delà, elle met en avant la notion de « croissance verte », deux notions généralement perçues comme opposées, une forme d’oxymore, sauf à considérer avec le ministère de l’écologie, que la transition énergétique peut induire de nouveaux marchés, et donc de nouveaux emplois, mais aussi de nouveaux métiers.

Quel financement ?

Naturellement, la question n’a pas manqué d’être posée par les observateurs : comment financer cette transition énergétique dans le contexte budgétaire actuel, dont on sait combien il est contraint ?

Le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie annonce la mobilisation de 10 milliards d’euros de fonds publics, en tablant sur les nouveaux modèles économiques en émergence, de même que des modes de financement innovants : le tiers-financement déjà expérimenté en Ile-de-France et en Rhône-Alpes, pour la rénovation thermique de bâtiment (le principe étant que le prestataire se rémunère en récupérant tout ou partie des économies réalisées par les usagers)  ou encore le financement participatif dont la loi espère qu’il contribuera à « développer une citoyenneté, individuelle, collective et territoriale ». N’hésitant pas à exploiter les moindres pistes, la loi prévoit également d’imposer une meilleure gestion des déchets finaux. En effet, plutôt que d’être enfouis, ils seront transformés en «  combustible solide de récupération », et donc sources de nouveaux revenus…

Des questions en suspens

Restent quelques interrogations, à commencer par celle-ci : pourquoi cet usage de la notion de « croissance verte » ? A l’heure où la croissance est en berne et où le chômage persiste à des niveaux élevés, on en perçoit bien la justification : la transition énergétique doit être une contribution à la progression du PIB et à la création d’emplois, à travers la rénovation du parc de logements, mais aussi, l’essor d’écoactivités et de nouveaux métiers. Parler de croissance verte est donc une manière de rappeler qu’économie et environnement ne s’opposent pas, mais se complètent.
Cela étant dit, le rajout de cette notion dans le discours des pouvoirs publics, ne risque-t-il pas de semer la confusion, en donnant de surcroît le sentiment d’escamoter l’enjeu social de la transition énergétique ? Après tout, le développement durable comporte déjà cette exigence d’articuler au mieux la préservation des ressources naturelles à une logique économique et sociale.

Quelle échelle territoriale pertinente ?

Au-delà de cette considération sémantique, d’autres questions déjà inspirés par le projet de loi initial demeurent :

Sur l’échelle territoriale la plus pertinente pour une transition énergétique optimale, d’abord : dans l’extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30 juillet dernier, il était stipulé que «  les régions sont invitées à intervenir pour favoriser la transition énergétique dans les territoires en appui des intercommunalités » (tandis que «  dans les départements d’outre-mer, les collectivités pourront adapter les règles en matière d’énergie pour valoriser leur potentiel, renforcer leur autonomie énergétique et développer les énergies renouvelables. »). La loi n’est guère plus prolixe. Elle prévoit juste une « meilleure organisation des territoires dans la gestion de l’énergie » sans préciser si c’est au titre de chefs de file que les Régions interviendraient. Rien non plus sur le rôle possible des métropoles, ou encore sur le droit à l’expérimentation dont le besoin ressort clairement des travaux de l’Atelier Energie & Territoires.
Nul doute cependant que le ministère comme le législateur sont tributaires de l’issue des débats sur la réforme territoriale… Il importe en conséquence d’attendre la suite, en l’occurrence les décrets d’application de la loi… Certes, celle-ci entend d’ores et déjà mobiliser les territoires, les élus, les citoyens et les acteurs économiques dans cette dynamique de transition, à travers un appel à initiatives « pour valoriser les démarches de territoire à énergie positive pour la croissance verte ». Mais, si les 200 projets retenus au final devront témoigner de «   l’engagement de ces territoires au service du nouveau modèle énergétique et écologique français » rien n’indique ce qu’il faut entendre par « territoires ».

Sur l’Europe, ensuite : la loi évoque le nouveau Paquet Energie actuellement discuté entre les 28 Etats membres de l’Union européenne, mais sans plus de précision. Dans quelle mesure s’articulera-t-elle bien aux objectifs de ce dernier ?  Les négociations en cours tablent notamment sur un abaissement de 40% des émissions de GES en 2030 par rapport à 1990 et sur 27% d’EnR dans la consommation énergétique européenne. Des objectifs en phase avec ceux de la loi française, mais il ne s’agit que de moyennes européennes : ils ne préjugent donc pas de la contribution effective de chaque Etat membre, France comprise. A l’évidence, l’adoption d’une loi sur la transition, avant l’issue des négociations européennes, vise à placer le pays dans une position d’exemplarité, dans la perspective de la Conférence de Paris sur le Climat qui doit se tenir l’an prochain…

Sur la fiscalité verte (ou écologique) : si, comme on l’a souligné, la loi fait sienne la croissance verte, en revanche elle n’évoque pas la « fiscalité verte », soit l’ensemble des instruments visant non pas à alourdir les prélèvements, mais à arbitrer autrement les taxes et impôts, d’une part, les allocations des ressources fiscales, d’autre part, pour favoriser l’émergence d’une « économie verte », justement, ainsi que nous l’avait expliqué l’économiste et spécialiste des marchés du carbone, Christian de Perthuis au cours d’une autre Matinale de l’Atelier Energie & Territoires, organisée en mars dernier (pour accéder au compte rendu, cliquer ici). L’annonce de sa démission du Comité pour la fiscalité écologique, peu après le vote de la loi, confirme le sentiment laissé par la lecture de celle-ci : l’absence de réelles avancées en la matière.

Un effet catalogue

Last but not least, l’ensemble des articles n’est pas sans produire un effet catalogue : de la rénovation des bâtiments aux infrastructures de recharge des véhicules électriques, en passant par le chèque énergie pour les ménages modestes, etc., les articles de loi n’omettent aucun des outils dans l’air du temps. Or qu’est-ce qui garantit la cohérence d’ensemble ? Pour répondre à cette question, des scénarios prospectifs auraient été bienvenus. Or le projet de loi n’en évoque aucun, bien qu’il en existe. Songeons aux « Scénarios prospectives Energie - Climat - Air » lancés régulièrement par le ministère de l’Ecologie. Mais ils ne sont pas placés au centre des débats citoyens pourtant voulu par ce même ministère.

Pour Ludmila Gautier, directrice d’EIFER (European Institute For Energy Research), que avons récemment interviewée (pour accéder à l’entretien, cliquer ici),  on touche là une différence d’approche avec l’Allemagne dont la définition du nouveau concept énergétique, défini en 2010, s’était appuyée sur des scénarios prospectifs, élaborés en toute transparence par les parties prenantes, et spécifiant les mesures concrètes à mettre en œuvre pour atteindre des objectifs. Certes, depuis, la catastrophe de Fukushima a changé la donne, en amenant ce pays à adopter un tournant énergétique (Energiewende) plus radical, avec les conséquences que l’on sait (le recours massif aux énergies fossiles pour compenser la fermeture de centrales nucléaires mais aussi suppléer à l’intermittence de l’éolien et du photovoltaïque). L’avenir nous dira si la transition à la française parviendra somme toute, par son pragmatisme, à des résultats plus tangibles. Reconnaissons-lui d’ores et déjà un mérite : celui de s’être gardé de réinventer la poudre en consultant pour avis diverses institutions ayant produit de précieux rapports sur ces enjeux, que ce soit le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil national de la transition écologique, le Conseil d’Etat ou encore le Conseil national de l’industrie.